Droit pénal des affaires : instruction, information judiciaire, preuves et moyens de défense

360 degrés synthétique sur les règles et les moyens de défense en cas d’instruction, d’information judiciaire en matière de droit pénal des affaires avec Astrid Mignon Colombet, avocate associée chez August & Debouzy et enseignante en droit pénal économique à Sciences Po Paris. Quelles sont Les règles, les moyens de défense dans le cadre d’une instruction, d’une information judiciaire. Quelles sont les preuves recevables dans le cadre de l’instruction et notamment les preuves parfaites par commissaire de justice. Instruction à charge et à décharge, actes de pure instruction, statut de mis en examen ou de témoin assisté. Suivant le statut de la personne mise en cause, elle bénéficiera d’un certain nombre de droits tel que l’ accès au dossier mais pourra également faire l’objet d’une limitation ou privation de sa liberté.