PREUVE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE, PREUVE PARFAITE ET IMPARFAITE
360 degrés synthétique sur le preuve par commissaire de justice avec Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Qu’est-ce qu’une preuve par commissaire de justice ? Quelle est sa valeur et comment est-elle matérialisée ?
Les moyens de preuves admis en justice ou par une assurance sont nombreux mais n’ont pas la même “valeur probante”. Une preuve peut être l’établissement de l’existence d’un acte juridique auquel on veut volontairement donner des effets juridiques précis ou de la réalité d’un fait juridique.
La preuve peut résulter de différents moyens : sous forme d’un écrit, d’un témoignage, d’une photographie, d’un enregistrement par exemple… On distingue les preuves dites “parfaites”, qui lient le juge, c’est-à-dire dont il est obligé de tenir compte, et celles dites “imparfaites”, dont la force probante est laissée à son appréciation.
Où se situe la preuve par commissaire de justice au milieu de tout cela ? Les nouvelles applis qui apparaissent aujourd’hui sont-elles en mesure de concurrencer la preuve par commissaire de justice ?
