RENDRE SON BIEN CONFORME À LA LOCATION
Le commissaire de justice est auxiliaire de justice, officier public et ministériel. C’est aussi une autorité de la preuve. Le constat par commissaire de justice permet de matérialiser des preuves irréfutables devant les tribunaux. Parmi les différents constats qui peuvent être dressés par les commissaires de justice, il y a le constat de conformité locative.
Le commissaire de justice est donc tout particulièrement signalé pour répondre à des interrogations sur la conformité d’un bien immobilier à mettre en location. Des critères de conformité qui ne sont pas toujours simples et qui peuvent être évolutifs à l’image des évolutions possibles du diagnostic de performance énergétique, le DPE par exemple. Sous la pression de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de l’interdiction de louer les biens classés G, le gouvernement a obtenu la modification des échelles de classes énergétiques pour les biens inférieurs à 40 mètres carrés.
Premier changement d’une longue série ? C’est en tous cas ce qu’indique les tractations dans les ministères, notamment concernant le coefficient d’énergie primaire. Le 12 mars 2024, le Parlement européen a validé une refonte du DPEB avec notamment un projet de DPE unique européen. A quoi ne pense-t-on pas quand on envisage de mettre son bien immobilier en location ? Quels sont les bons réflexes et quelles sont les bonnes pratiques ? Alors que la règlementation de l’immobilier locatif évolue en permanence, que faire pour se sécuriser juridiquement quand on met un bien en location ?
AVEC
Robert Cicuto
Commissaire de justice
