JEUX CONCOURS ET LOTERIES : LIMITER LES RISQUES

Jusqu’à deux ans d’emprisonnement, amende de 300 000 euros, interdiction d’exercer son activité pendant 5 ans et communication au public de la décision de justice, les risques d’un jeu concours défaillant ne sont pas sans conséquences. Afin d’harmoniser les règles encadrant les pratiques commerciales, une directive européenne a imposé à la France de lever l’obligation de dépôt d’un règlement de jeu-concours auprès d’un commissaire de justice. S’appuyer sur un commissaire de justice présente pourtant un certain nombre d’avantages. Il vérifie la légalité du jeu-concours, mais aussi l’équité de chances entre les participants. Il sert également de médiateur en cas de conflit important. Comment pensez à tout, aux nombreux aspects légaux à prendre en compte tels que la loi Informatique et Libertés, les questions de propriété intellectuelle ou de responsabilité ? Organiser un jeu concours uniquement par ses propres moyens sans recours d’un officier public et ministériel permet-il par exemple suffisamment de prouver sa loyauté en démontrant qu’il n’a pas été modifié abusivement ? Comment éviter la suspicion portée sur le jeu concours que vous organisez qui pourrait entraver son niveau de participation et l’image de votre entreprise ? Toutes les réponses avec un commissaire de justice qui a une grande expérience des jeux-concours.

Nouveauté de l’émission : interventions en plateau de représentants du public posant leurs questions à Gérald Simonin.

AVEC :
Gerald Simonin
Commissaire de justice