RUPTURES DE RELATIONS COMMERCIALES, RÈGLES ET ABUS
La rupture d’une relation commerciale établie entre partenaires commerciaux exige le respect d’un certain nombre de règles. La rupture brutale, même partielle, de relations commerciales établies suppose une absence de préavis ou un préavis insuffisant au regard des caractéristiques de la relation existante. La menace de rupture des relations commerciales visant à l’obtention d’un avantage dépourvu de contrepartie pourrait être sanctionnée conformément à l’article L. 442-1 du code de commerce. L’arrêt du 12 mars 2025 a d’ailleurs permis à la Cour de cassation de trancher, pour la première fois, la question de la qualification de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international. Quelles sont les règles de rupture d’une relation commerciale ? Quelles sont les bonnes pratiques ? Comment matérialiser les preuves pour légitimer une rupture ou pour invalider une rupture ? Quels sont les recours en cas de rupture considérée comme abusive par l’une des parties ? Ces recours sont-ils susceptibles d’aboutir ? Pour répondre à toutes ces questions, Yann Trouillard, Président de chambre de contentieux, Tribunal de commerce spécialisé de Rennes ; Armand Gayola, avocat au barreau de Paris et Heddi Abbad, commissaire de justice.
