PHILIPPE CANO
Philippe Cano, bâtonnier de l’ordre des avocats d’Avignon s’exprime sur la hiérarchie des preuves.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les différents modes de preuve, sur leur hiérarchisation, leur administration, leur matérialisation, sur les preuves parfaites et imparfaites, sur la légalité de la preuve, sur les interdictions des modes de preuve ou sur la charge de la preuve…
Depuis l’ordonnance de Moulins de 1566, ça ne date pas d’hier, le principe est la preuve par écrit des actes juridiques. Il en résulte deux conséquences : l’acte doit être constaté par écrit en vue de sa preuve et la preuve contraire à un écrit ne peut elle-même être faite que par écrit. Cette règle s’explique par le fait qu’en matière d’acte juridique, il est possible de se préconstituer une preuve.
On préfère alors privilégier l’écrit que l’on estime beaucoup plus fiable que le témoignage dont la crédibilité peut être mise en cause, et beaucoup moins arbitraire que les présomptions laissées à la discrétion du juge. Mais la règlementation en matière de preuve évolue régulièrement par petites touches… Depuis 1 an, par exemple, la Cour de cassation admet dorénavant par exemple que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
