Nouvelle saisie sur salaires : portée, périmètre et mode opératoire
La nouvelle procédure de saisie sur salaires est effective depuis 1er juillet 2025 conformément au décret n° 2025-125 publié 12 février 2025. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. Depuis le 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution. Il n’y a plus ni requête au tribunal, ni tenue d’audience. Comment concrètement cette saisie s’opère-t-elle ? Dans quel cadre et pour quels montants ? Comment se traduit cette évolution pour les justiciables ? Pour répondre à toutes ces questions, Dominique Verien, Sénatrice de l’Yonne, Rapporteure de la commission des lois du Sénat du projet de loi orientation et programmation de la justice, Beatrice Duquerroy, Commissaire de justice et Membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et Bérengère Margaritelli, Rédactrice en chef du Journal des Sociétés.
