PENSIONS ALIMENTAIRES ET OBLIGATIONS FINANCIÈRES DES EX-CONJOINTS : DROITS ET RECOURS

Quelles sont les différentes obligations financières des ex-conjoints et que faire en cas de manquements ?
Deuxième page :

CF : « Dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs présentée à l’Assemblée nationale le 14 mars, le député Vincent Thiébaut, rapporteur de la proposition de loi, indiquait que grâce aux réformes, le taux d’impayé qui avoisinait les 35% en 2016 est à peu près aujourd’hui de 25%. Il faisait observer qu’il s’agissait d’une amélioration effective mais insuffisante. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions fixées par un acte juridique sont systématiquement versées par l’intermédiation financière de la CAF, la caisse d’allocations familiales. Concrètement, cela signifie que c’est la CAF qui collecte la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. Mais il y a encore de nombreux impayés. Que faire quand on y est confronté ? Au-delà des pensions alimentaires, quelles sont les différentes obligations financières des ex-conjoints et que faire en cas de manquements ?

AVEC :

Jennifer Dalvin
Avocate associée de CCL avocats, spécialiste du droit de la famille

Hugo Lefèbvre
commissaire de justice